Charte Déontologique & d’Engagement des Partenaires

Charte déontologique & d’engagement

Cadre Estate Solutions / IMMATCH

1) Préambule

Chez Cadre Estate Solutions, nous défendons un immobilier plus simple, plus humain et plus performant.
Nos partenaires — professionnels de l’immobilier, acteurs connexes (financement, travaux, assurance, déménagement…) et commerçants locaux — s’engagent à respecter la présente charte, afin de garantir une expérience irréprochable aux clients générés par nos solutions, notamment IMMATCH.

2) Définitions

• Client : toute personne mise en relation via nos solutions (lead, demande d’estimation, demande d’accompagnement, etc.).
• Partenaire : toute entité ayant signé un contrat ou une acceptation d’adhésion pour recevoir des mises en relation / leads.
• Données : informations personnelles, techniques ou commerciales transmises au Partenaire.

3) Champ d’application

La présente charte s’applique à toutes les relations avec des clients issus de Cadre Estate Solutions / IMMATCH, pendant toute la durée du partenariat et au-delà, pour la partie confidentialité.

4) Principes éthiques et obligations

4.1 – Respect du client

• Courtoisie, écoute, transparence, absence de pression commerciale.
• Informations claires, loyales et non trompeuses.
• Respect des délais d’appel / de réponse annoncés.

4.2 – Confidentialité & RGPD

• Les données reçues sont strictement confidentielles.
• Interdiction de revente, de partage non autorisé, ou d’usage hors mission.
• Conformité RGPD (base légale, conservation limitée, sécurité, droit d’accès/suppression).

4.3 – Non-dénigrement et esprit de réseau

• Aucune critique ou dénigrement d’un client, d’un concurrent, ou de Cadre Estate Solutions.
• Comportement professionnel en toutes circonstances.

4.4 – Qualité de service & délais

• Respect des délais communiqués au client.
• Traçabilité des échanges (date d’appel, statut, suite donnée).

4.5 – Transparence commerciale

• Offres, tarifs, promotions : clairs, sincères, à jour.
• Information en cas de modification d’offres impactant les clients issus de Cadre Estate Solutions.

4.6 – Utilisation responsable des leads

• Un lead = un usage pour la finalité prévue.
• Aucune re-commercialisation du lead, ni diffusion à des tiers.
• Remontée d’informations (conversion, no-show, doublon) sur demande.

4.7 – Sécurité de l’information

• Mise en place de mesures raisonnables : postes verrouillés, accès restreints, chiffrement si possible.
• Suppression des données à l’issue de la mission, sauf obligation légale.

4.8 – Réclamations & médiation

• Traitement des réclamations sous 72h ouvrées.
• Information de Cadre Estate Solutions en cas de litige significatif.

4.9 – Communication de marque

• Usage des logos et visuels uniquement selon les guides fournis, sans altération.
• Interdiction de se présenter comme “filiale” ou “représentant officiel” sans autorisation écrite.

4.10 – Conflits d’intérêts

• Déclaration de toute situation de conflit d’intérêts connue.

5) Sanctions & suspension

En cas de manquement, Cadre Estate Solutions peut : avertir, suspendre temporairement les envois de leads, ou résilier le partenariat sans indemnité, selon la gravité.

6) Durée, révision et acceptation

La charte entre en vigueur à l’acceptation numérique par le partenaire (case à cocher) et peut être mise à jour. L’usage continu des services vaut acceptation des évolutions communiquées.

Case à afficher sur les formulaires partenaires :

L ’acceptation de la présente charte se fait par case à cocher sur les formulaires partenaires IMMATCH.