Mentions légales & RGPD

Dernière mise à jour : Octobre 2025

1. Informations générales

IMMATCH – Fiches Légales (v2.1)

Cadre Estate Solutions – Le cadre de confiance entre acheteurs et vendeurs.
Adresse : 1 route de Ploemel, 56410 Erdeven
Téléphone : 06 14 20 48 47
Email : contact@cadreestatesolutions.fr
Site web : www.cadreestatesolutions.fr

Cadre Estate Solutions développe des solutions numériques pour simplifier et sécuriser la mise en relation entre vendeurs, acquéreurs et professionnels de l’immobilier.

Sa première solution, IMMATCH, permet un matching intelligent entre les besoins et les opportunités, tout en respectant la confidentialité et la conformité RGPD.

2. Informations légales

Dénomination : Cadre Estate Solutions
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Dirigeant : Roger Jacques Vluys
Objet : Création et exploitation de plateformes de mise en relation immobilière
Marque commerciale : IMMATCH
Code APE : 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Siège social : Erdeven (56)
Effectif : 1 (dirigeant unique)

3. Statut d’activité

Cadre Estate Solutions opère comme éditeur numérique.
L’entreprise ne réalise pas de transactions immobilières et n’est donc pas soumise à la loi Hoguet.

4. Assurances recommandées

RC Pro Digitale : Fuites, bugs, perte de données, litiges clients – de 50 000 à 1 000 000 €
Protection juridique : Défense en cas de litige commercial – 10 000 à 15 000 €
Cyber-assurance : Protection contre les attaques ou fuites de données (optionnelle)

Assureurs conseillés : Hiscox, Simplis, MAAF Pro, MMA Pro

5. Responsable du traitement (RGPD)

Nom : Cadre Estate Solutions
Email DPO / RGPD : rgpd@cadreestatesolutions.fr
Adresse : 1 route de Ploemel, 56410 Erdeven

6. Type de données traitées

Données de contact (nom, prénom, email, téléphone)
Données liées aux biens immobiliers et critères d’achat/vente
Données professionnelles pour les partenaires

7. Sécurité & hébergement

Données hébergées sur serveurs européens (OVH / Supabase).
Sauvegardes automatisées et chiffrement SSL/TLS.
Accès restreint via authentification sécurisée.

8. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD (UE 2016/679), toute personne dispose :
du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d’opposition.
Toute demande doit être adressée à :
rgpd@cadreestatesolutions.fr

9. Politique de confidentialité

La politique complète de confidentialité est disponible sur :
https://cadreestatesolutions.fr/privacy-policy/

10. Mention CNIL

Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment à la loi Informatique et Libertés modifiée ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la plateforme IMMATCH éditée par Cadre Estate Solutions a fait l’objet d’une mise en conformité avec les recommandations de la CNIL.

La société s’engage à garantir la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des données traitées sur sa plateforme. Aucun traitement n’est effectué à des fins publicitaires sans consentement explicite.

11. Usage de la marque IMMATCH – Clause de coexistence

La marque IMMATCH est exploitée exclusivement dans le domaine de l’immobilier par Cadre Estate Solutions.

Conformément à un accord de coexistence conclu avec la société PARIS MATCH, titulaire de la marque MATCH, les engagements suivants sont strictement respectés :

Le nom IMMATCH est utilisé comme un bloc indivisible ;
Aucune mise en valeur isolée du terme MATCH n’est effectuée (couleur, taille, typographie, etc.) ;
La charte graphique exclut toute utilisation conjointe du rouge, blanc et noir ;
Aucun logo, slogan ou design ne reprend les éléments visuels de la marque Paris Match ;
Tous les services associés à IMMATCH sont limités au secteur immobilier.

Cadre Estate Solutions veille en permanence à la conformité de l’usage de la marque IMMATCH avec les termes de l’accord de coexistence.

La solution IMMATCH est éditée et exploitée par la société Cadre Estate Solutions, en conformité avec la réglementation CNIL et le RGPD.